Conditions & mentions légales
Cadre contractuel du service d'abonnement.
Éditeur du service
Prime Débat — société par actions simplifiée (SAS) au capital de 60 000 €.
Siège social : 15 quai de la Fosse, 44000 Nantes, France.
SIRET : 913 668 205 00017 — RCS Nantes 913 668 205.
TVA intracommunautaire : FR30 913 668 205.
Directeur de la publication : M. Julien Moreau — support@primedebat.pro.
Hébergeur
OVH SAS — 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — Tél. 1007.
Objet de l'abonnement
Prime Débat fournit un service de diffusion en ligne (SVOD) donnant accès, contre un abonnement mensuel ou annuel, à des captations en direct et à un catalogue en replay. Le service ne constitue pas la vente d'un support physique.
Durée et reconduction
L'abonnement est conclu sans engagement de durée minimale et se renouvelle par tacite reconduction (article L215-1 du Code de la consommation, loi Chatel). Vous êtes informé par courriel avant chaque échéance.
Résiliation
La résiliation s'effectue à tout moment en ligne depuis votre espace personnel, selon la procédure simplifiée prévue à l'article L215-1-1 du Code de la consommation. Elle prend effet à la fin de la période déjà réglée.
Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18, vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter. Pour un contenu numérique fourni immédiatement, l'exécution avant la fin du délai n'a lieu qu'avec votre accord exprès et votre renonciation à ce droit (article L221-28 13°).
Droits d'auteur
Les programmes sont diffusés dans le respect des droits gérés par la SACEM et la SACD. Toute rediffusion ou captation par l'utilisateur est interdite.
Médiation et droit applicable
En cas de litige non résolu, l'abonné peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le contrat est soumis au droit français ; les tribunaux de Nantes sont compétents à défaut d'accord amiable.